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Décisions des tribunaux
A-33.3, r. 2 - Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain
Article 18
Versions de la disposition
18. La remise à l’Autorité régionale de transport métropolitain des redevances perçues et des rapports faisant état des renseignements qui y sont relatifs se fait aux dates et de la façon prévue à l’article 97.10 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3).
En vig.: 2018-05-01
18. La remise à l’Autorité régionale de transport métropolitain des redevances perçues et des rapports faisant état des renseignements qui y sont relatifs se fait aux dates et de la façon prévue à l’article 97.10 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3).
